Journal officiel · Décret
Décret du 1 juin 1939 ORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE DANS L'ARCHIPEL DES COMORES EN MATIERE CIVILE,COMMERCIALE,PENALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er juin 1939
Publié le15 juin 1939
PublicationJORF du 15 juin 1939
IdentifiantJORFTEXT000000852307
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Textes cités liens · DILA2
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