Journal officiel · Décret
Décret n°60-12 du 12 janvier 1960 SOUMETTANT A EPREUVE OBLIGATOIRE LES ARMES A FEU PORTATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 janvier 1960
Publié le14 janvier 1960
PublicationJORF du 14 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000852324
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