Journal officiel · Décret

Décret n°63-1223 du 7 décembre 1963 A PARTIR DU 01-01-1964 LA COTISATION ANNUELLE DE LA CLASSE A EST FIXEE A 462FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 décembre 1963
Publié le12 décembre 1963
PublicationJORF du 12 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852352
RéférenceDécret n°63-1223 du 7 décembre 1963 A PARTIR DU 01-01-1964 LA COTISATION ANNUELLE DE LA CLASSE A EST FIXEE A 462FRS, JO du 12 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).