Journal officiel · Décret

Décret n°63-7 du 7 janvier 1963 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 janvier 1963

Publié le8 janvier 1963

PublicationJORF du 8 janvier 1963

IdentifiantJORFTEXT000000852359

RéférenceDécret n°63-7 du 7 janvier 1963 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1963, JO du 8 janvier 1963Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°63-283 du 18 mars 1963 · application