Journal officiel · Décret

Décret n°63-283 du 18 mars 1963 RELATIF A L'UTILISATION DES CREDITS OUVERTS A TITRE D'AVANCE PAR LE DECRET 637 DU 07-01-1963 ET A TITRE DE TRANSFERT PAR L'ARRETE DU 29-12-1962, AINSI QU'A LA REALISATION DES ANNULATIONS EFFECTUEES PAR L'ARRETE DE TRANSFERT DU 29-12-1962 ET L'ARRETE D'ANNULATION DE CREDITS DU 29-12-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mars 1963
Publié le22 mars 1963
PublicationJORF du 22 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000510125
RéférenceDécret n°63-283 du 18 mars 1963 RELATIF A L'UTILISATION DES CREDITS OUVERTS A TITRE D'AVANCE PAR LE DECRET 637 DU 07-01-1963 ET A TITRE DE TRANSFERT PAR L'ARRETE DU 29-12-1962, AINSI QU'A LA REALISATION DES ANNULATIONS EFFECTUEES PAR L'ARRETE DE TRANSFERT DU 29-12-1962 ET L'ARRETE D'ANNULATION DE CREDITS DU 29-12-1962, JO du 22 mars 1963Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA3

Arrêté du 28 novembre 1962 · modifie
Décret n°63-7 du 7 janvier 1963 · application
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).