Journal officiel · Décret

Décret n°64-686 du 7 juillet 1964 ADJONCTION D'UN ALINEA 3 A L'ARTICLE 10 DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 RELATIF A L'OUVERTURE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juillet 1964
Publié le8 juillet 1964
PublicationJORF du 8 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852361
RéférenceDécret n°64-686 du 7 juillet 1964 ADJONCTION D'UN ALINEA 3 A L'ARTICLE 10 DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 RELATIF A L'OUVERTURE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER, JO du 8 juillet 1964Légifrance →

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Décret n°53-83 du 9 février 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).