Journal officiel · Décret

Décret n°65-406 du 26 mai 1965 MODIFICATION DU TARIF DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR LE DECRET 52278 DU 05-03-1952 PORTANT RELEVEMENT DES TARIFS FIXES PAR LE DECRET 5182 DU 22-01-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mai 1965
Publié le29 mai 1965
PublicationJORF du 29 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852392
RéférenceDécret n°65-406 du 26 mai 1965 MODIFICATION DU TARIF DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR LE DECRET 52278 DU 05-03-1952 PORTANT RELEVEMENT DES TARIFS FIXES PAR LE DECRET 5182 DU 22-01-1951, JO du 29 mai 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-278 du 5 mars 1952 · application
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