Journal officiel · Décret

Décret du 22 septembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 27-04-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 septembre 1967

Publié le29 septembre 1967

PublicationJORF du 29 septembre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000852411

RéférenceDécret du 22 septembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 27-04-1940, JO du 29 septembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 27 avril 1940 · modifie