Journal officiel · Décret
Décret du 21 novembre 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 57897 DU 7 août 1957
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 novembre 1958
Publié le27 novembre 1958
PublicationJORF du 27 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000852454
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°57-897 du 7 août 1957 · application