Journal officiel · Décret

Décret n°46-362 du 6 mars 1946 AUTORISANT LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DESIGNES AUPRES DES BANQUES A DELEGUER TOUT OU PARTIE DE LEURS POUVOIRS AUX MEMBRES DE CONTROLE DE CES BANQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1946
Publié le8 mars 1946
PublicationJORF du 8 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000852564
RéférenceDécret n°46-362 du 6 mars 1946 AUTORISANT LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DESIGNES AUPRES DES BANQUES A DELEGUER TOUT OU PARTIE DE LEURS POUVOIRS AUX MEMBRES DE CONTROLE DE CES BANQUES, JO du 8 mars 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · application
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