Journal officiel · Décret

Décret n°63-734 du 19 juillet 1963 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU D. 481108 DU 10-07-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 juillet 1963

Publié le23 juillet 1963

PublicationJORF du 23 juillet 1963

IdentifiantJORFTEXT000000852596

RéférenceDécret n°63-734 du 19 juillet 1963 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU D. 481108 DU 10-07-1948, JO du 23 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie