Journal officiel · Décret
Décret n°64-786 du 30 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (CORPS D'EXTINCTION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1964
Publié le1er août 1964
PublicationJORF du 1 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852615
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-55 du 12 janvier 1955 · modifie