Journal officiel · Décret

Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 novembre 1967
Publié le28 novembre 1967
PublicationJORF du 28 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852660
RéférenceDécret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958, JO du 28 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Code monétaire et financier - art. R512-19 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).