Journal officiel · Décret
Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC PAR ROUTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1958
NatureDécret
Signé le11 décembre 1958
Publié le16 décembre 1958
PublicationJORF du 16 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000852708
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°55-292 du 15 mars 1955 · application
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