Journal officiel · Loi
Loi n°55-292 du 15 mars 1955 EXTENSION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-10-1946 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR FER, ROUTE, EAU ET AIR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 mars 1955
Publié le16 mars 1955
PublicationJORF du 16 mars 1955
IdentifiantJORFTEXT000000880361
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2195 du 11 octobre 1946 · application
Cité par 21 textes
Décret n°56-1295 du 14 décembre 1956 · modifie
Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 · application
Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958 · application
Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958 · txt associe
Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 · application
Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 · txt associe
Décret n°59-664 du 20 mai 1959 · application
Décret n°59-664 du 20 mai 1959 · txt associe
Décret n°59-851 du 10 juillet 1959 · application
Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 · application
Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 · txt associe
Décret n°64-346 du 18 avril 1964 · application
Décret n°64-346 du 18 avril 1964 · txt associe
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie