Journal officiel · Décret

Décret n°63-833 du 6 août 1963 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 août 1963
Publié le11 août 1963
PublicationJORF du 11 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852848
RéférenceDécret n°63-833 du 6 août 1963 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :, JO du 11 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).