Journal officiel · Décret
Décret n°64-858 du 8 août 1964 AUX TABLEAUX NO 15 ET 16
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 août 1964
Publié le23 août 1964
PublicationJORF du 23 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852868
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-806 du 17 juin 1955 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 5 (M) · modification