Journal officiel · Décret
Décret n°65-482 du 26 juin 1965 HBM,URB,UHA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juin 1965
Publié le27 juin 1965
PublicationJORF du 27 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852873
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Cité par 1 texte
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie