Journal officiel · Décret

Décret n°67-361 du 25 avril 1967 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DU DECRET DU 30 décembre 1959 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 avril 1967
Publié le26 avril 1967
PublicationJORF du 26 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852912
RéférenceDécret n°67-361 du 25 avril 1967 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DU DECRET DU 30 décembre 1959 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT, JO du 26 avril 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).