Journal officiel · Décret

Décret n°57-1163 du 17 octobre 1957 LES TITRES DE PAIEMENT ETABLIS POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A LEUR SOUTIEN PEUVENT ETRE ARRETES SOIT EN TOUTES LETTRES, SOIT EN CHIFFRES AU MOYEN D'APPAREILS DONNANT DES GARANTIES D'INSCRIPTION AU MOINS EGALES A CELLES DE L'INSCRIPTION EN TOUTES LETTRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 octobre 1957
Publié le20 octobre 1957
PublicationJORF du 20 octobre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000852940
RéférenceDécret n°57-1163 du 17 octobre 1957 LES TITRES DE PAIEMENT ETABLIS POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A LEUR SOUTIEN PEUVENT ETRE ARRETES SOIT EN TOUTES LETTRES, SOIT EN CHIFFRES AU MOYEN D'APPAREILS DONNANT DES GARANTIES D'INSCRIPTION AU MOINS EGALES A CELLES DE L'INSCRIPTION EN TOUTES LETTRES, JO du 20 octobre 1957Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°59-1341 du 23 novembre 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).