Journal officiel · Décret
Décret n°58-1315 du 23 décembre 1958 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 125 (1, 2E) DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 (CREATIONS D'EMPLOIS DE PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1958
Publié le25 décembre 1958
PublicationJORF du 25 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000852955
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 56-780 du 4 août 1956 · modifie