Journal officiel · Décret

Décret n°46-601 du 4 avril 1946 MODIFICATION DES ART. 2 ET 18 DU DECRET DU 22-05-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 avril 1946

Publié le5 avril 1946

PublicationJORF du 5 avril 1946

IdentifiantJORFTEXT000000853052

RéférenceDécret n°46-601 du 4 avril 1946 MODIFICATION DES ART. 2 ET 18 DU DECRET DU 22-05-1920, JO du 5 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 mai 1920 · modifie