Journal officiel · Décret

Décret n°46-648 du 11 avril 1946 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 46-2 DU 03-01-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 avril 1946

Publié le12 avril 1946

PublicationJORF du 12 avril 1946

IdentifiantJORFTEXT000000853057

RéférenceDécret n°46-648 du 11 avril 1946 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 46-2 DU 03-01-1946, JO du 12 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 · modifie