Journal officiel · Décret
Décret n°62-1488 du 28 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE MISSIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1962
Publié le8 décembre 1962
PublicationJORF du 8 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000853070
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 · modifie