Journal officiel · Décret

Décret n°63-863 du 21 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 27 & 29 DU DECRET DU 14-08-1939 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 18-04-39

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 août 1963
Publié le23 août 1963
PublicationJORF du 23 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000853084
RéférenceDécret n°63-863 du 21 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 27 & 29 DU DECRET DU 14-08-1939 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 18-04-39, JO du 23 août 1963Légifrance →

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Décret du 14 août 1939 · modifie
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