Journal officiel · Décret
Décret du 14 août 1939 APPLICATION DES ART. 2, 5, 7, 8, 15, 16, 17, 18, 20, 22 ET 23 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 août 1939
Publié le19 août 1939
PublicationJORF du 19 août 1939
IdentifiantJORFTEXT000000664461
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 18 avril 1939 - art. 20 · application
Cité par 7 textes
Décret n°53-441 du 15 mai 1953 · modifie
Décret n°56-856 du 24 août 1956 · modifie
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Décret n°62-1023 du 22 août 1962 · modifie
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Décret n°73-364 du 12 mars 1973 · modifie