Journal officiel · Décret
Décret n°63-878 du 24 août 1963 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 5983 DU 07-01-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 août 1963
Publié le30 août 1963
PublicationJORF du 30 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000853087
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-83 du 7 janvier 1959 · modifie
Cité par 1 texte
du 7 mai 1971 · modifie