Journal officiel · Décret

Décret n°63-879 du 24 août 1963 PORTANT APPLICATION AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 août 1963
Publié le30 août 1963
PublicationJORF du 30 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000853088
RéférenceDécret n°63-879 du 24 août 1963 PORTANT APPLICATION AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE, JO du 30 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 30 mars 1928 · application
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