Journal officiel · Décret

Décret n°65-623 du 26 juillet 1965 LIMITE D'AGE DE RECRUTEMENT REPORTEE DE 35 ANS A 40 ANS JUSQU'AU 31-12-1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1965
Publié le30 juillet 1965
PublicationJORF du 30 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000853125
RéférenceDécret n°65-623 du 26 juillet 1965 LIMITE D'AGE DE RECRUTEMENT REPORTEE DE 35 ANS A 40 ANS JUSQU'AU 31-12-1968, JO du 30 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-580 du 8 juin 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).