Journal officiel · Décret
Décret n°54-580 du 8 juin 1954 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1954
Publié le9 juin 1954
PublicationJORF du 9 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000491307
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Cité par 7 textes
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