Journal officiel · Décret

Décret n°67-1104 du 20 décembre 1967 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 décembre 1967
Publié le21 décembre 1967
PublicationJORF du 21 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000853141
RéférenceDécret n°67-1104 du 20 décembre 1967 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL, JO du 21 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 - art. 3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853141, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).