Journal officiel · Décret
Décret n° 69-1242 du 20 décembre 1969 complétant l’annexe III du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (directions régionales des impôts)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 décembre 1969
Publié le3 janvier 1970
PublicationJORF du 3 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000853379
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-867 · application