Journal officiel · Décret

Décret n° 75-895 du 25 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 septembre 1975
Publié le3 octobre 1975
PublicationJORF du 3 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000853571
RéférenceDécret n° 75-895 du 25 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974 (1), JO du 3 octobre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 75-459 du 11 juin 1975 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2011-31 du 7 janvier 2011, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).