Journal officiel · Loi

Loi n°75-459 du 11 juin 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 juin 1975

Publié le12 juin 1975

PublicationJORF du 12 juin 1975

IdentifiantJORFTEXT000000888907

Référence

Loi n°75-459 du 11 juin 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, JO du 12 juin 1975

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Cité par 1 texte

Décret n° 75-895 du 25 septembre 1975, v. init. · application