Journal officiel · Décret

Décret n°76-1290 du 30 décembre 1976 COMPLETE L'ARTICLE 5 DU DECRET 651121 DU 17 décembre 1965 PAR DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA LIMITE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DUE AU TITRE DE L'EXERCICE 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1976
Publié le1er janvier 1977
PublicationJORF du 1 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000853584
RéférenceDécret n°76-1290 du 30 décembre 1976 COMPLETE L'ARTICLE 5 DU DECRET 651121 DU 17 décembre 1965 PAR DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA LIMITE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DUE AU TITRE DE L'EXERCICE 1976, JO du 1er janvier 1977Légifrance →

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Décret n°65-1121 du 17 décembre 1965 · modifie
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