Journal officiel · Décret
Décret n°76-1314 du 31 décembre 1976 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1976
Publié le5 janvier 1977
PublicationJORF du 5 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000853594
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Cité par 2 textes
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 565 (M) · modification