Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 1975 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (AGENTS CONTRACTUELS) EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 7562 DU 28-01-1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 1975
Publié le16 mars 1975
PublicationJORF du 16 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000853748
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 · application