Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS REQUIS DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1939. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1939
NatureDécret-loi
Signé le19 octobre 1939
Publié le30 octobre 1939
PublicationJORF du 30 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000853775
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
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