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Décret du 15 janvier 1947 LOGEMENT D'OFFICE : MODIFICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1946 - ABROGE L'ART. 35 AL. 2 ETENDANT A L'ALGERIE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REQUISITION DU LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 janvier 1947
Publié le16 janvier 1947
PublicationJORF du 16 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000853791
RéférenceDécret du 15 janvier 1947 LOGEMENT D'OFFICE : MODIFICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1946 - ABROGE L'ART. 35 AL. 2 ETENDANT A L'ALGERIE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REQUISITION DU LOGEMENT, JO du 16 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1571 du 29 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).