Journal officiel · Décret
Décret n°46-1571 du 29 juin 1946 APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REQUISITION DU LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1946
Publié le30 juin 1946
PublicationJORF du 30 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000496198
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Cité par 3 textes
Décret du 15 janvier 1947 · modifie
Décret n° 47-1916 du 16 septembre 1947, v. init. · application
Décret n°49-314 du 28 février 1949 · modifie