Journal officiel · Décret

Décret n°49-314 du 28 février 1949 PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1949 DES REQUISITIONS PRONONCEES OU RECONDUITES EN ALGERIE EN VERTU DU D. 461571 DU 29-06-1946 ET DE LA LOI 481978 DU 31-12-1948 ET ENCORE EN COURS AU 28-02-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1949
Publié le9 mars 1949
PublicationJORF du 9 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000303113
RéférenceDécret n°49-314 du 28 février 1949 PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1949 DES REQUISITIONS PRONONCEES OU RECONDUITES EN ALGERIE EN VERTU DU D. 461571 DU 29-06-1946 ET DE LA LOI 481978 DU 31-12-1948 ET ENCORE EN COURS AU 28-02-1949, JO du 9 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°46-1571 du 29 juin 1946 · modifie
Loi n°48-1978 du 31 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).