Journal officiel · Décret
Décret n°76-183 du 17 février 1976 REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 février 1976
Publié le22 février 1976
PublicationJORF du 22 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000853835
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Textes cités liens · DILA1
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