Journal officiel · Décret

Décret n°76-22 du 8 janvier 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE. (COMPTE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES DISPONIBILITES DEPOSEES AU TRESOR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 janvier 1976
Publié le13 janvier 1976
PublicationJORF du 13 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000853843
RéférenceDécret n°76-22 du 8 janvier 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE. (COMPTE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES DISPONIBILITES DEPOSEES AU TRESOR), JO du 13 janvier 1976Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-356 du 15 mai 1975 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).