Journal officiel · Décret
Décret n°76-292 du 26 mars 1976 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 62420 DU 11-04-1962, MODIFIE PAR LE DECRET 75771 DU 14-08-1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mars 1976
Publié le2 avril 1976
PublicationJORF du 2 avril 1976
IdentifiantJORFTEXT000000854330
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 - art. 2 (V) · modification