Journal officiel · Décret
Décret n°62-532 du 21 avril 1962 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1962
Publié le28 avril 1962
PublicationJORF du 28 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000854862
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Textes cités liens · DILA1
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