Journal officiel · Décret
Décret n°72-852 du 12 septembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 septembre 1972
Publié le20 septembre 1972
PublicationJORF du 20 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000854995
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Cité par 6 textes
Décret2003-259 · modifie
Décret2004-1072 · modifie
Décret2004-1364 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D100 (T) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D194. (Ab) · abrogation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-1. (M) · creation