Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mars 1976 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE A2 DU DOMAINE DE L'ETAT (COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4 & R5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET 63 DU DECRET 69825 DU 28 août 1969, PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES) A COMPTER DU 1 AVRIL 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mars 1976
Publié le25 mars 1976
PublicationJORF du 25 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000855015
RéférenceArrêté du 2 mars 1976 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE A2 DU DOMAINE DE L'ETAT (COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4 & R5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET 63 DU DECRET 69825 DU 28 août 1969, PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES) A COMPTER DU 1 AVRIL 1976, JO du 25 mars 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 69-825 du 28 août 1969 · application
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