Journal officiel · Décret

Décret du 20 août 1941 DEPOT PAR LES SOCIETES OU ASSUREURS ETRANGERS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU A LA BANQUE DE FRANCE DES VALEURS AFFECTEES A LA REPRESENTATION DE LEURS RESERVES TECHNIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 août 1941
Publié le18 février 1942
PublicationJORF du 18 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000855249
RéférenceDécret du 20 août 1941 DEPOT PAR LES SOCIETES OU ASSUREURS ETRANGERS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU A LA BANQUE DE FRANCE DES VALEURS AFFECTEES A LA REPRESENTATION DE LEURS RESERVES TECHNIQUES, JO du 18 février 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000855249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).