Journal officiel · Décret
Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 décembre 1966
Publié le28 décembre 1966
PublicationJORF du 28 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000510387
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Textes cités liens · DILA2
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Code des assurances - art. R*332-41 (M) · concordance