Journal officiel · Décret
Décret n°70-1306 du 22 décembre 1970 DU 30-12-1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1970
Publié le1er janvier 1971
PublicationJORF du 1 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000306991
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Textes cités liens · DILA3
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